18 mesures pour simplifier concrètement la vie des personnes en situation de handicap
AXE 1 / ALLÉGER LES DÉMARCHES
• Mesure 1 : 1er septembre 2025
Appliquer partout les droits sans limitation de durée, avec des règles claires
• Mesure 2 : 1er avril 2026
Des droits sans limitation de durée étendus à l’AEEH de base pour tous les enfants dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement
• Mesure 3 : à partir de 1er avril 2026
Moins de dossiers à constituer pour les enfants
• Mesure 4 : à partir de 1er avril 2026
Réduire le renouvellement des dossiers
• Mesure 5 : 1er avril 2026
Pas d’interruptions dans les droits : Garantir la continuité des droits dès lors que les demandes de renouvellement sont déposées
• Mesure 6 : 1er juillet 2026
Mieux accompagner le passage à la retraite pour sécuriser les droits
AXE 2 / ÉCOUTER, ORIENTER, ACCOMPAGNER
• Mesure 7 : 1er janvier 2026 et déploiement progressif jusqu’au 31 décembre
Rendez-vous pour les primo-demandeurs: des temps d’information et d’échange pour mieux accompagner les personnes dans leurs démarches
• Mesure 8 : 1er novembre 2025
Des outils pratiques et des relais sur le terrain pour ne plus être seul face à son dossier
AXE 3 / SIMPLIFIER ET RÉDUIRE LES DÉLAIS
• Mesure 9 : automne 2025 et déploiement progressif
Un formulaire MDPH plus simple, plus court, plus clair
• Mesure 10 : courant 2026
Ouverture du remplissage du certificat de santé à d’autres professionnels de santé, en complément du médecin
• Mesure 11 : 1er janvier 2026
Harmonisation des pièces obligatoires de recevabilité et limitation des pièces justificatives à fournir
• Mesure 12 : fin 1er semestre 2026
Notifications des droits rendues plus simples et accessibles
• Mesure 13 : 1er juin 2026
Réduire le délai de traitement des dossiers
• Mesure 14 : au fur et à mesure du déploiement des PAS (Pôles d’Appui à la Scolarité)
Le matériel et les aides pédagogiques pourront être attribués directement par les équipes éducatives, dans le cadre du des PAS (Pôles d’Appui à la Scolarité), sans passer par la MDPH
• Mesure 15 : immédiat
Faciliter la reconnaissance de la RDTH: Augmenter la délivrance automatique de la RQTH à partie de 16 ans et l’ouvrir aux médecins du travail
AXE 4 / SOUTENIR LES AGENTS DES MDPH ET MODERNISER LEURS OUTILS
• Mesure 16 : 1er semestre 2026
Renforcer les agents des MDPH et moderniser leurs outils
• Mesure 17 : 1er semestre 2026
Expérimenter l’intelligence artificielles pour accélérer les durées de traitement et mettre en oeuvre un chatbot dédié pour mieux aider les agents dans le traitement des dossiers
• Mesure 18 : à partir de 2026
Un système d’information national pour garantir la continuité des droits partout en France